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Règles en vigueur pour la certification bio de l'HoReCa et des collectivités en Wallonie et à Bruxelles

L'Horeca et la restauration collective sont des domaines dont la certification bio n'est pas encore couverte dans les textes du règlement européen. Depuis 2007, le cahier des charges Biogarantie® fixe des règles pour une certification volontaire et privée dans les entreprises de catering.

 

Deux arrêtés ministériels bruxellois et wallon, disponibles sur notre site, approuvent et donnent une valeur légale au cahier des charges Biogarantie®. Ce dernier s'intitule « Règles et normes pour le contrôle et la certification bio de l’Horeca et des collectivités » et est édité par BioForum.

 

Dès lors, en Régions wallonne et bruxelloise, tout opérateur (entreprise de catering, service de catering, restaurateur, traiteur, etc.) de restauration collective, c'est-à-dire ceux qui s'occupent de la « préparation de produits biologiques dans les restaurants, hôpitaux, cantines et autres entreprises similaires du secteur alimentaire au point de vente ou de fourniture au consommateur final » (Règlement UE n°834/2007) qui souhaite communiquer avec les termes « biologique »,« bio », etc. doit obligatoirement respecter les règles énoncées au cahier des charges Biogarantie® et soumettre son entreprise à un contrôle.

Le cahier des charges prévoit cinq systèmes différents

  1. Une certification de l’entreprise:

    Dans ce cas, l'entreprise est certifiée 100% bio.

  2. Une certification par plat/préparation bio:

    L’opérateur réalise des préparations 100% bio. L’opérateur pourra communiquer clairement aux consommateurs quels menus/plats sont 100% bio.

  3. Une certification par ingrédient bio:

    L’opérateur s’engage à acheter certaines denrées alimentaires uniquement en bio (des pommes de terre par exemple). L’opérateur pourra communiquer clairement aux consommateurs quels produits sont bio.

  4. Une certification sur base du pourcentage bio:

    L’opérateur s’engage à acheter au minimum 15% de produits bio par an. Le pourcentage est calculé sur base de la valeur financière des achats. Cette certification permet d’inter-changer les produits bio surtout en cas d’approvisionnement variable mais ne permet pas aux consommateurs de savoir précisément quels ingrédients ou plats sont bio.

  5. Une certification d'un évènement ponctuel:

    Pour le cas particulier d’une activité de restauration collective menée dans le cadre d’un événement ponctuel (salon,manifestation festive, sportive…) et pour autant que le chiffre d’affaire biologique (CAB) de l’événement soit inférieur à 15.000 euros, un système particulier de contrôle et de certification est mis en place.

Le contrôle catering

Les contrôles, effectués par un auditeur de Certisys, consistent entre autres à vérifier la validité des certificats des matières premières, les lieux de stockage, les mesures de séparations entre les produits conventionnels et biologiques, les recettes et process de transformation, votre communication (étiquetage, etc. )les mesures d’hygiène ainsi que l’administration.

 

Des prélèvements d’échantillons peuvent avoir lieu à tout moment. Les analyses seront réalisées par un laboratoire accrédité.

Evènement ponctuel

L’organisateur responsable de l’événement doit notifier auprès d’un organisme de contrôle l’activité prévue, deux semainesau moins avant la date de l’événement.

 

Attention, l’étiquetage et l’ensemble du matériel de communication doivent être présentés à Certisys pour approbation au préalable.

 

Après réception et vérification de la conformité des informations transmises, Certisys émet le certificat de l’opérateur. Dès qu’il y a production, un contrôle pourra être effectué sur place pour vérifier les documents commerciaux, l’application des procédures et l'exactitude des informations transmises.

 

Certisys est chargé d’exécuter un contrôle sur place pour 20% au moins des évènements qui lui sont notifiés sur base d’une évaluation générale du risque de non-respect des règles.

 

Pour des plus amples informations ou pour consulter nos tarifs, visitez notre visite ou contactez-nous ! Nous répondrons à vos questions avec plaisir !